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Code pénal - Article 511-17

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Mise à jour en retard — d302a55b-0e37-4cee-bd22-ccc73d0ccbb0
Début de validité
30 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418913/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418913/article-511-17/versions/d302a55b-0e37-4cee-bd22-ccc73d0ccbb0/
Sommaire du texte

Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16
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