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Code pénal - Article 511-19

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Version historique — a3f6d61b-5304-429a-a1b7-5aed6efd2b1f
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418921/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418921/article-511-19/versions/a3f6d61b-5304-429a-a1b7-5aed6efd2b1f/
Sommaire du texte

Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

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  • CITATION Code pénal - art. 511-26 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 716-10 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 726-10 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Autres relations

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
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  • CITATION Accès protégé — Source protégée

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