Code pénal - Article 716-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16b5570b-bde1-4039-9a3d-c66a0549ae21
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419085/2001-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419085/article-716-16/versions/16b5570b-bde1-4039-9a3d-c66a0549ae21/
Sommaire du texte
Texte
L'article 521-2 est ainsi rédigé :
" Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Citations
- CITATION Code pénal - art. 521-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 521-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 222
Citations
- CITATION Article 521-1
- CITATION Article 521-1
- CITATION Article 521-1
- CITATION Article 521-1
- CITATION Article 521-1
- CITATION Article 521-1