Article 726-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a55b786a-aa67-4101-8f4a-b4b9be289355
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419211/2001-07-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419211/article-726-13/versions/a55b786a-aa67-4101-8f4a-b4b9be289355/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code pénal - art. 511-22 (M)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Accès protégé — Cible protégée
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 511-22
- CITATION Article 511-22
- CITATION Article 511-22
- CITATION Article 511-22