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Code civil - Article 1

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Mise à jour en retard — 0899ad7b-78c9-4ba0-8d39-9ce37cf6ffd4
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419279/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419279/article-1/versions/0899ad7b-78c9-4ba0-8d39-9ce37cf6ffd4/
Sommaire du texte

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul.

Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.

Notes

La référence au titre de Premier Consul est remplacée par le titre afférent au régime de la période recherchée.

Conformément à l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, les lois sont promulguées par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent la transmission du Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

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