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Code civil - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 32e3e6a9-65ae-4402-b21a-90092f47d4b0
Début de validité
1 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419280/2013-05-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419280/article-1/versions/32e3e6a9-65ae-4402-b21a-90092f47d4b0/
Sommaire du texte

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1673 du 28 novembre 2007 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1708 du 5 décembre 2007 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1734 du 12 décembre 2007 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1779 du 18 décembre 2007 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1 du 2 janvier 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-46 du 15 janvier 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1157 du 10 novembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1189 du 17 novembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1546 du 31 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 (VT)
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