Code civil - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b50229b8-cb26-41c8-aee3-cd310d31d8bc
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419285/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419285/article-6/versions/b50229b8-cb26-41c8-aee3-cd310d31d8bc/
Sommaire du texte
Texte
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA