Code civil - Article 16-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d93cf673-491b-4901-9679-e458263b11d4
- Début de validité
- 30 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419302/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419302/article-16-7/versions/d93cf673-491b-4901-9679-e458263b11d4/
Sommaire du texte
Texte
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-653 1994-07-29 art. 11 *champ d'application*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible