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Article 19-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c1dc2c8f-a77d-434e-a53d-55324db79791
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419425/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419425/article-19-3/versions/c1dc2c8f-a77d-434e-a53d-55324db79791/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 juillet 1993 Version 19-3 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2006 Version 19-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 23 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 30
  • CITATION Code civil - art. 19-4 (V)
  • CITATION Code civil - art. 20 (V)
  • CITATION Code civil - art. 20-5 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 23
  • CONCORDE Article 23

Citations

  • CITATION Article 23
  • CITATION Article 23
  • CITATION Article 23
  • CITATION Article 23
  • CITATION Article 29
  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 19-4
  • CITATION Article 20
  • CITATION Article 20-5
  • CITATION Article 20-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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