Code civil - Article 19-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99be608d-8732-40c4-ac90-46d1dc2e7035
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419429/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419429/article-19-4/versions/99be608d-8732-40c4-ac90-46d1dc2e7035/
Sommaire du texte
Texte
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 29
- CITATION Code civil - art. 19-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 20 (V)
- CITATION Code civil - art. 20-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 23-3 (V)
- CITATION Code du service national - art. L113-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 24
- CONCORDE Article 24
- CONCORDE Article 24
Citations
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article 23
- CITATION Article 29
- CITATION Article L113-3
- CITATION Article 19-3
- CITATION Article 19-3
- CITATION Article 20
- CITATION Article 20-5
- CITATION Article 23-3
- CITATION Article 23-3