Code civil - Article 19-3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c1dc2c8f-a77d-434e-a53d-55324db79791
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419425/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419425/article-19-3/versions/c1dc2c8f-a77d-434e-a53d-55324db79791/
Sommaire du texte
Texte
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 19-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 20 (V)
- CITATION Code civil - art. 20-5 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible