Code civil - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1977905b-c5c8-4859-933d-d3ca904cfd5c
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419472/2004-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419472/article-20/versions/1977905b-c5c8-4859-933d-d3ca904cfd5c/
Sommaire du texte
Texte
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- ABROGATION Loi 1927-08-10 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 18 (V)
- CITATION Code civil - art. 19-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 19-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 19-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
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Citations
- CITATION Article 18
- CITATION Article 18
- CITATION Article 19-1
- CITATION Article 19-1
- CITATION Article 19-1
- CITATION Article 19-3
- CITATION Article 19-3
- CITATION Article 19-4