Jurisfac

Code pénal - Article R622-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — a58fece3-76dc-41e1-a1e8-9069aa19b705
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419492/2026-11-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419492/article-r622-2/versions/a58fece3-76dc-41e1-a1e8-9069aa19b705/
Sommaire du texte

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R622-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

67 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle