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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre VI : Des contraventions
  6. Titre III : Des contraventions contre les biens
  7. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
  8. Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
  9. Article R635-3

Code pénal - Article R635-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e42a9113-1b4d-4cb9-9c5f-4880db6b34cc
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419541/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419541/article-r635-3/versions/e42a9113-1b4d-4cb9-9c5f-4880db6b34cc/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    6. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Des contraventions contre les personnes Consulter cette section

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      3. Titre III : Des contraventions contre les biens Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens Consulter cette section
          1. Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la vente forcée par correspondance Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Consulter cette section
            1. Article R635-3
            2. Article R635-4
            3. Article R635-5
            4. Article R635-7
          4. Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Consulter cette section

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      5. Titre V : Des autres contraventions Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    6. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Des contraventions contre les personnes Consulter cette section

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      3. Titre III : Des contraventions contre les biens Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens Consulter cette section
          1. Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la vente forcée par correspondance Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers Consulter cette section
            1. Article R635-3
            2. Article R635-4
            3. Article R635-5
            4. Article R635-7
          4. Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Consulter cette section

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      5. Titre V : Des autres contraventions Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version R635-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article R635-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. R40-25 (V)
  • CITATION Code pénal - art. R321-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. R321-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. R635-6 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. R635-7 (V)
  • CITATION Code pénal - art. R711-1 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R321-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R321-1
  • CITATION Article R321-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R321-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R321-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R711-1
  • CITATION Article R321-2
  • CITATION Article R635-6
  • CITATION Article R635-7
  • CITATION Article R40-25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
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