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Code pénal - Article R712-7

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Version
Mise à jour en retard — 0eb03017-5a23-462f-86aa-5a32102c21b8
Début de validité
30 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419607/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419607/article-r712-7/versions/0eb03017-5a23-462f-86aa-5a32102c21b8/
Sommaire du texte

Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :

" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. "

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