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Code civil - Article 21-23

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Version
Mise à jour en retard — 77925d52-a7b3-4bff-ad95-898c9c3ca884
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419654/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419654/article-21-23/versions/77925d52-a7b3-4bff-ad95-898c9c3ca884/
Sommaire du texte

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 21-27 (V)

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Citations

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