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  3. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  4. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
  5. Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
  6. Article 37

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 37

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 294ae3c4-7007-47bd-98c4-2558cf9805be
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419753/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419753/article-37/versions/294ae3c4-7007-47bd-98c4-2558cf9805be/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. Consulter cette section

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    2. Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. Consulter cette section

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    3. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Consulter cette section

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    4. Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Consulter cette section
      1. Article 37
    5. Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Consulter cette section

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  6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. Consulter cette section

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    2. Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. Consulter cette section

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    3. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Consulter cette section

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    4. Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Consulter cette section
      1. Article 37
    5. Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Consulter cette section

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  6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 37 — MODIFIE
  2. 16 juin 2000 Version 37 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2002 Version 37 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  2. Connue le 15 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  3. Connue le 15 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 juin 2026 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Archive
LEGI_20260612-215918.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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