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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 39 ter

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Mise à jour en retard — 72b1af23-815e-44ae-9e66-a6e3b18b6b99
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419773/2000-06-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419773/article-39-ter/versions/72b1af23-815e-44ae-9e66-a6e3b18b6b99/
Sommaire du texte

Est interdite la publication par le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, de tout texte ou de toute illustration concernant le suicide de mineurs de dix-huit ans.


Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies de 40 000 F d'amende; en cas de récidive, un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.


Toutefois, il n'y aura pas de délit lorsque la publication aura été faite sur la demande ou avec l'autorisation écrite du procureur de la République.


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