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Article 40

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Version historique — a58f4b63-9cfe-45ca-bd51-d4a932318b97
Début de validité
23 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032285982/2016-03-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032285982/article-40/versions/a58f4b63-9cfe-45ca-bd51-d4a932318b97/
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Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu'une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.



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