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Code civil - Article 21-2

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Mise à jour en retard — 34206411-ce77-4737-8ca4-bb96dfd52204
Début de validité
25 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419783/2007-03-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419783/article-21-2/versions/34206411-ce77-4737-8ca4-bb96dfd52204/
Sommaire du texte

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 37-1 — Référence sans identifiant DILA
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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 21-28 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 21-5 (V)
  • CITATION Code civil - art. 26 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 26-1 (V)
  • CITATION Code civil - art. 26-3 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 26-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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