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  4. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
  5. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
  6. Article 35 bis

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 35 bis

Version historique

En vigueur depuis le
20 mai 1944

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8a82a725-8580-4192-86d2-b788ffca048f
Début de validité
20 mai 1944
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419795/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419795/article-35-bis/versions/8a82a725-8580-4192-86d2-b788ffca048f/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. Consulter cette section

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    2. Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. Consulter cette section

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    3. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Consulter cette section
      1. Article 29
      2. Article 30
      3. Article 31
      4. Article 32
      5. Article 33
      6. Article 34
      7. Article 35
      8. Article 35 bis
      9. Article 35 ter
      10. Article 35 quater
    4. Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Consulter cette section

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    5. Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Consulter cette section

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  6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. Consulter cette section

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    2. Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique. Consulter cette section

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    3. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Consulter cette section
      1. Article 29
      2. Article 30
      3. Article 31
      4. Article 32
      5. Article 33
      6. Article 34
      7. Article 35
      8. Article 35 bis
      9. Article 35 ter
      10. Article 35 quater
    4. Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Consulter cette section

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    5. Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Consulter cette section

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  6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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Texte

Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.


Historique

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Évolution juridique

  1. 20 mai 1944 Version 35 bis — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 juin 2026 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Archive
LEGI_20260612-215918.tar.gz ↗
Licence
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