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Article 21-4

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Version
Mise à jour en retard — ae3a54d0-daf4-4f21-b41c-141373b40d0b
Début de validité
27 novembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419797/2003-11-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419797/article-21-4/versions/ae3a54d0-daf4-4f21-b41c-141373b40d0b/
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Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

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  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 39 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 21-3 (V)
  • CITATION Code civil - art. 26 (M)
  • CITATION Code civil - art. 26-3 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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