Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 65-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c371a9f7-35cc-4e15-9f63-dd1336f3484d
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419846/2026-06-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419846/article-65-2/versions/c371a9f7-35cc-4e15-9f63-dd1336f3484d/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.
Notes
Par une décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible