Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 64
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — feb08892-b814-49a8-894e-8303a1134672
- Début de validité
- 16 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419864/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419864/article-64/versions/feb08892-b814-49a8-894e-8303a1134672/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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