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Code civil - Article 21-10

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Version
Mise à jour en retard — 22d4f20f-e4a7-467a-bc11-ae72bb40e8e7
Début de validité
1 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419868/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419868/article-21-10/versions/22d4f20f-e4a7-467a-bc11-ae72bb40e8e7/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

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