Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae2e0730-3987-4988-8f91-473d4c81e68d
- Début de validité
- 3 avril 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419889/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419889/article-1/versions/ae2e0730-3987-4988-8f91-473d4c81e68d/
Sommaire du texte
Texte
La diffusion de la presse imprimée est libre.
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947