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Code civil - Article 22-1

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Version
Version historique — b7cc01e6-84e6-4830-97bc-a16b9be5a67c
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419939/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419939/article-22-1/versions/b7cc01e6-84e6-4830-97bc-a16b9be5a67c/
Sommaire du texte

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

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Concordances

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Création et codification

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 50 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 21-14-1 (V)
  • CITATION Code civil - art. 21-27 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 22-3 (V)
  • CITATION Code civil - art. 24-3 (V)
  • CITATION Code civil - art. 311-22 (V)
  • CITATION Code civil - art. 32-5 (V)

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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