Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 89
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 81333029-844d-4461-a471-53042b504215
- Début de validité
- 30 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420076/2009-06-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420076/article-89/versions/81333029-844d-4461-a471-53042b504215/
Sommaire du texte
Texte
Aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé ou public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques, avant l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret et qui courra à compter de la délivrance du visa d'exploitation. Ce délai, qui sera compris entre six et dix-huit mois, pourra faire l'objet de dérogations qui seront accordées dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 82-652 1982-07-29 ART. 99 à 108 : Dispositions transitoires
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
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