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Code civil - Article 23-5

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Version
Version historique — 75dc57fe-4bde-4f8b-805e-ffbff1efcf39
Début de validité
1 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420082/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420082/article-23-5/versions/75dc57fe-4bde-4f8b-805e-ffbff1efcf39/
Sommaire du texte

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.

Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.

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