Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 93-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83df020d-5847-440e-be87-45b92388b8da
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420095/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420095/article-93-4/versions/83df020d-5847-440e-be87-45b92388b8da/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables.
Notes
Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 IV : Les dispositions de l'article 93-4, en ce qu'elles concernent le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entrent en vigueur le 31 décembre 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 (M)
- CITATION Code pénal - art. 121-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93-3