Code civil - Article 24-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ebc605af-edbe-4d63-853e-885ccdcb796b
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420127/2009-01-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420127/article-24-1/versions/ebc605af-edbe-4d63-853e-885ccdcb796b/
Sommaire du texte
Texte
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 21-28 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1
- CITATION Article 21-28
- CITATION Article 21-28
- CITATION Article 21-28
- CITATION Article 21-28
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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