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Code civil - Article 25-1

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Version historique — 3c14c917-92b1-4d4a-9957-0414678bccc9
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420135/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420135/article-25-1/versions/3c14c917-92b1-4d4a-9957-0414678bccc9/
Sommaire du texte

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 25 (M)

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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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