Article 26-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea322232-71a9-4244-8051-7117dea69e28
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033459317/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033459317/article-26-3/versions/ea322232-71a9-4244-8051-7117dea69e28/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Historique
Évolution juridique
- Version 26-3 — MODIFIE
- Version 26-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 26-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 26-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 26-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 26-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 26-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 26-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 105 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 31 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-13-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 21-2
- CITATION Code civil - art. 21-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible