Article 26-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a9c155c-acd8-4185-8aa9-3fc24afabc61
- Début de validité
- 25 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420179/article-26-4/versions/6a9c155c-acd8-4185-8aa9-3fc24afabc61/
Sommaire de cette page
Texte
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Notes
Dans sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 (NOR : CSCX1209514S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 14, l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, conforme à la Constitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 107 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 () JORF 25 juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-2 (V)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12