Code civil - Article 21-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe4839c5-1c1b-4029-9ed2-d64a5de5f30d
- Début de validité
- 18 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024197103/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024197103/article-21-2/versions/fe4839c5-1c1b-4029-9ed2-d64a5de5f30d/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 37-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-28 (VD)
- CITATION Code civil - art. 21-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 26 (VD)
- CITATION Code civil - art. 26-3 (VD)
- CITATION Code civil - art. 26-4 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 958 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3