Article 9
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a853a0a-c797-4493-9593-1e0ccfd224e1
- Début de validité
- 10 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420209/2004-07-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420209/article-9/versions/3a853a0a-c797-4493-9593-1e0ccfd224e1/
Sommaire de cette page
Texte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise la coordination des positions des sociétés et établissements du secteur public de la communication audiovisuelle d'une part, et des services de communication audiovisuelle autorisés et concédés d'autre part, au sein des instances ou des organismes internationaux, qu'ils soient gouvernementaux ou non, et notamment des instances et des organismes européens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Modifications et abrogations
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