Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 10

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise:

1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat :

- pour l'usage privé des demandeurs, en application des articles L. 34 et L. 89 du code des postes et télécommunications ;

- pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et 31 de la présente loi ;

2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34 de la présente loi.

Il est consulté sur les demandes d'autorisation formulées, en application des articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications, pour l'établissement et l'exploitation des installations de télécommunications ouvertes à des tiers.

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui organise, au plus tard le 31 mars 1990, l'exercice de la fonction de réglementation dans le domaine des télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel communication et des libertés exerce les compétences relatives aux télécommunications attribuées à la Commission nationale de la communication et des libertés par la loi du 30 septembre 1986.