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  3. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
  4. TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
  5. Article 14

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 14

Version historique

En vigueur depuis le
16 janvier 1990
Fin de vigueur
8 mars 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0dd88754-9f70-4289-8e40-97209925d6b3
Début de validité
16 janvier 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 03h11 — 4a1291a0-8c53-4257-9278-78d8fc049d02
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420224/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420224/article-14/versions/0dd88754-9f70-4289-8e40-97209925d6b3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 3
  5. TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
    13. Article 16-1
    14. Article 17
    15. Article 18
    16. Article 19
    17. Article 20
    18. Article 20-1
    19. Article 20-2
    20. Article 20-3
  6. TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS Consulter cette section

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  7. TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  8. TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ". Consulter cette section

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  9. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE. Consulter cette section

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  10. TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. Consulter cette section

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  11. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  12. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 3
  5. TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
    13. Article 16-1
    14. Article 17
    15. Article 18
    16. Article 19
    17. Article 20
    18. Article 20-1
    19. Article 20-2
    20. Article 20-3
  6. TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS Consulter cette section

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  7. TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  8. TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ". Consulter cette section

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  9. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE. Consulter cette section

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  10. TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. Consulter cette section

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  11. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  12. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.


Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.


Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code électoral.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1986 Version 14 — MODIFIE
  2. 31 juillet 1987 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 janvier 1989 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 16 janvier 1990 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 8 mars 2009 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 décembre 2016 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 29 janvier 2017 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 24 décembre 2020 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 25 août 2021 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 27 octobre 2021 Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 17 février 2024 Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 21 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code électoral - art. L90-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 mai 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 03h11
Identifiant de l’import Jurisfac
4a1291a0-8c53-4257-9278-78d8fc049d02
Archive
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