Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0dd88754-9f70-4289-8e40-97209925d6b3
- Début de validité
- 16 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 03h11 — 4a1291a0-8c53-4257-9278-78d8fc049d02
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420224/2004-03-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420224/article-14/versions/0dd88754-9f70-4289-8e40-97209925d6b3/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.
Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
- Version 14 — MODIFIE
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 21 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L90-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible