Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d5e5f34-98e9-480b-a2af-d734c637c608
- Début de validité
- 18 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420247/1989-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420247/article-8/versions/1d5e5f34-98e9-480b-a2af-d734c637c608/
Sommaire du texte
Texte
Les membres et les agents du conseil sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, à l'article 378 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49