Code civil - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce997333-80ae-4b5c-9eec-b1920cfb4d64
- Début de validité
- 1 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420487/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420487/article-28/versions/ce997333-80ae-4b5c-9eec-b1920cfb4d64/
Sommaire du texte
Texte
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 115 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible