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Article 28-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 décembre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6fda44fd-35ce-4e58-9bec-7966018737c8
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841430/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017841430/article-28-1/versions/6fda44fd-35ce-4e58-9bec-7966018737c8/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 1993 Version 28-1 — MODIFIE
  2. 1 septembre 1998 Version 28-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 1999 Version 28-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 décembre 2007 Version 28-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 116 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 116 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 11

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 10 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 10 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 33 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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