Article 28-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fda44fd-35ce-4e58-9bec-7966018737c8
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841430/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017841430/article-28-1/versions/6fda44fd-35ce-4e58-9bec-7966018737c8/
Sommaire de cette page
Texte
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 116 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 116 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 33 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3