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Code civil - Article 29-3

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Version
Mise à jour en retard — 21116c77-cdf0-4f97-98e0-1076b3f2cb7f
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420629/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420629/article-29-3/versions/21116c77-cdf0-4f97-98e0-1076b3f2cb7f/
Sommaire du texte

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

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  1. Version 29-3 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 129 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

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