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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 98-2

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Version
Mise à jour en retard — 5491a748-3829-4a1f-9d1f-f5a77c5b5d36
Début de validité
7 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420763/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420763/article-98-2/versions/5491a748-3829-4a1f-9d1f-f5a77c5b5d36/
Sommaire du texte

Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communications électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

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  1. Version 98-2 — VIGUEUR

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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