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Code civil - Article 30-4

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Version
Mise à jour en retard — 075eb856-fe7e-4427-90da-c32d4180babc
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420764/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420764/article-30-4/versions/075eb856-fe7e-4427-90da-c32d4180babc/
Sommaire du texte

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

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  1. Version 30-4 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 148 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

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