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Code civil - Article 30-1

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Version
Mise à jour en retard — 18cdb885-9ed3-47da-aa60-b21a02450433
Début de validité
30 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420766/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420766/article-30-1/versions/18cdb885-9ed3-47da-aa60-b21a02450433/
Sommaire du texte

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 142 — Référence sans identifiant DILA
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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