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Code civil - Article 31

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Version historique — d9feccae-2271-4750-ad90-6f82cc192b30
Début de validité
9 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420768/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420768/article-31/versions/d9feccae-2271-4750-ad90-6f82cc192b30/
Sommaire du texte

Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 149 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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