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Code civil - Article 32-5

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Version
Mise à jour en retard — 2f2b6b90-ecc1-4781-896a-abc810251a75
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420779/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420779/article-32-5/versions/2f2b6b90-ecc1-4781-896a-abc810251a75/
Sommaire du texte

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.

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  1. Version 32-5 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 157 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

Citations

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