Code civil - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72c01c6b-5115-4b11-88b4-5d5291450acc
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420780/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420780/article-33/versions/72c01c6b-5115-4b11-88b4-5d5291450acc/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :
Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 158 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CREATION Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue