Article 33-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9b289448-ba0d-44b9-8242-4765f611d008
- Début de validité
- 26 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420785/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420785/article-33-2/versions/9b289448-ba0d-44b9-8242-4765f611d008/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 160 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 160 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007
Citations
- CITATION Constitution 1958-10-04 art. 74 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code civil - art. 31 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 160
- CONCORDE Article 160
- CONCORDE Article 160