Code civil - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07269adc-e24a-42db-8bb7-562b9ef07811
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039368351/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039368351/article-31/versions/07269adc-e24a-42db-8bb7-562b9ef07811/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 149 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la nationalité française. - art. 149 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 32 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-28 (V)
- CITATION Code civil - art. 30 (V)
- CITATION Code civil - art. 33-2 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 35